PLUTARDPLUTARDDernière mise à jour : 4 septembre 2026 (V1.5)
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site PLUTARD et la vente du service qu'il propose : la création d'une « capsule » — un message, éventuellement accompagné d'une photo ou d'un document, que PLUTARD conserve de façon scellée (illisible, y compris par l'éditeur du site) jusqu'à une date de déverrouillage choisie par l'utilisateur, puis livre par email à cette date, à l'utilisateur lui-même ou à un destinataire désigné.
Toute création de capsule implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
La date de déverrouillage est choisie librement par l'utilisateur, dans la limite de 25 ans à compter de la création. Le contenu de la capsule (titre, message, destinataire) reste modifiable par son auteur tant que la date de déverrouillage n'est pas atteinte ; il devient définitif et non consultable par quiconque, y compris PLUTARD, une fois cette date passée et jusqu'à la livraison effective.
PLUTARD s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour garantir la livraison de la capsule à la date choisie, sans pouvoir garantir un résultat absolu en toutes circonstances (panne d'un prestataire tiers, adresse email du destinataire invalide ou devenue inactive, cas de force majeure).
La rédaction d'une capsule est possible sans compte ; la création d'un compte (email et mot de passe) n'est nécessaire qu'au moment de finaliser le paiement. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le prix dépend du contenu de la capsule, sans abonnement, payé en une seule fois au moment de la finalisation :
Les prix affichés sont finaux. Statut TVA actuel : Isenção de IVA ao abrigo do artigo 53.º do CIVA — régime portugais d'exonération de TVA pour petites entreprises (statut actuel confirmé). Immatriculation TVA intracommunautaire (OSS) pour les ventes à des consommateurs d'autres pays de l'UE : non nécessaire dans la situation actuelle de Plutard : tant que la valeur cumulée de ses ventes à des consommateurs d'autres États membres de l'UE (hors Portugal) reste sous 10 000 € par année civile (seuil de l'article 59 quater de la directive TVA 2006/112/CE), ces ventes sont réputées réalisées au Portugal et restent couvertes par l'exonération de l'article 53 du CIVA. Au-delà de ce seuil, une immatriculation OSS deviendra nécessaire. Le paiement est traité par Stripe ; les données de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs de PLUTARD.
Conformément au droit de la consommation applicable aux consommateurs de l'Union européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation et demander le remboursement intégral de votre capsule, sans avoir à justifier de motif.
Capsule programmée pour une livraison à 14 jours ou plus : votre droit de rétractation est plein et entier pendant tout le délai de 14 jours, sans aucune exception ni condition — y compris si vous avez déjà payé et scellé votre capsule, le simple paiement ou scellement n'entraînant jamais, par lui-même, la perte de ce droit.
Capsule programmée pour une livraison avant la fin des 14 jours : votre droit de rétractation reste également plein et entier, sauf si, avant la création de cette capsule précise, vous avez explicitement coché une case distincte confirmant (a) votre consentement exprès à ce que l'exécution du service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, et (b) votre reconnaissance de la perte de ce droit une fois la capsule livrée. Cette case n'est jamais pré-cochée, et n'est présentée que lorsque la date choisie le justifie. Si elle n'a pas été cochée, votre droit de rétractation reste ouvert pendant les 14 jours même après la livraison — auquel casPLUTARD vous rembourse intégralement, étant entendu que le message déjà reçu par son destinataire ne peut matériellement pas être rappelé.
Lorsque la rétractation est recevable et que la capsule n'a pas encore été livrée, elle entraîne systématiquement : le remboursement intégral du prix payé, l'annulation définitive de la capsule concernée, et l'impossibilité de toute livraison future de cette capsule. Si la capsule était adressée à un tiers, ce destinataire n'est pas informé de l'annulation : une capsule annulée avant sa livraison reste invisible pour lui, comme si elle n'avait jamais existé. Pour exercer ce droit, contactez contact@plutard.com.
Ce droit reste ouvert même si vous avez entre-temps supprimé volontairement la capsule concernée (voir article 7) : la suppression et la rétractation sont deux démarches distinctes et cumulables.
Régime établi le 4 septembre 2026 sur la base d'une vérification directe des textes officiels applicables (Decreto-Lei n.º 24/2014, notamment son article 17 ; directive 2011/83/UE, notamment son article 16(a) et (m)) — pas un avis juridique formel d'un professionnel du droit, mais un choix délibérément prudent :PLUTARD n'invoque jamais la perte du droit de rétractation sans avoir recueilli, avant la création de la capsule concernée, le consentement exprès et distinct décrit ci-dessus.
En dehors du délai de rétractation décrit ci-dessus, et hors obligation légale contraire, PLUTARD n'effectue pas de remboursement en libre-service. Toute situation particulière peut être signalée à contact@plutard.com. Un remboursement accordé en dehors de l'exercice du droit de rétractation n'entraîne pas automatiquement l'annulation de la capsule concernée — cette conséquence automatique est propre à la rétractation légale décrite à l'article 5.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». Cette action supprime définitivement vos capsules (y compris les pièces jointes associées) et ne peut pas être annulée.
Vous pouvez également supprimer une capsule individuellement, à tout moment, y compris après sa livraison, depuis votre tableau de bord. Cette suppression est volontaire, définitive, et ne déclenche, par elle-même, aucun remboursement automatique. Si la capsule supprimée était adressée à un tiers et déjà livrée, ce destinataire perd également l'accès à son contenu — son lien cesse de fonctionner. Cette suppression n'éteint toutefois pas votre droit de rétractation lorsqu'il est encore ouvert (capsule non encore livrée) : si vous l'exercez ensuite valablement dans le délai applicable (article 5), le remboursement intégral reste possible selon les règles de cet article, indépendamment de la suppression déjà effectuée.
PLUTARD ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'une utilisation non conforme du service, d'une adresse email erronée fournie par l'utilisateur, ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable.
Les présentes conditions sont soumises au droit portugais, PLUTARD étant exploité depuis le Portugal. Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), article 6, ce choix ne peut toutefois jamais priver un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne des dispositions impératives protectrices que le droit de son pays de résidence habituelle lui garantit — ces dispositions s'appliquent en tout état de cause, indépendamment du droit choisi ci-dessus.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@plutard.com.